Vous vendez un immeuble et vous réalisez une plus-value.

Les plus-values exonérées :

Il n’y a pas d’imposition de la plus-value en cas :

* de vente d’immeubles dont le montant total annuel ne dépasse pas 30 000 F ;
* de vente d’une résidence principale :
si l’immeuble constitue votre résidence habituelle au moment de la vente ;

et a été effectivement occupé à ce titre depuis sa date d’acquisition ou d’achèvement, ou pendant au moins 5 ans de manière continue ou non.

Aucune condition de durée n’est exigée si la cession est motivée par des nécessités familiales ou professionnelles entraînant un changement de résidence ;

* de première vente d’un logement depuis le 1er janvier 1982 si vous remplissez les trois conditions suivantes :

- vous (ou votre conjoint) n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale (directement ou par personne interposée) ;
- la cession a lieu au moins cinq ans après l’achat ou l’achèvement du bien ;
- votre résidence principale n’a pas été vendue dans les deux ans précédant cette vente.

Toutefois, aucune condition de délai n’est exigée si la vente est motivée par une nécessité familiale ou professionnelle, un changement de résidence, une invalidité ou un départ à la retraite ;

* de vente d’immeubles possédés depuis plus de 22 ans compte tenu de l’abattement pour durée de détention de 5 % à compter de la troisième année de possession.

Ainsi pour les cessions réalisées en 1999 aucune imposition n’est établie pour des immeubles acquis jusqu'en 1976 ;

* de vente d’un terrain agricole ou forestier, non exploité par vous, si le prix de vente au m2 ne dépasse pas un certain prix :
vignobles à appellation contrôlée, cultures florales, 26 F ;

cultures maraîchères, fruitières, raisins de table, pépinières, 9 F ;

vignobles produisant des VDQS, 7 F ;

autres vignobles, 5 F ;

autres terres agricoles, 4 F.