Acquisitions Et Ventes
Immobilières Des Particuliers

Formalités à accomplir - Taxes et droits dus

 

Ces informations ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration. Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie dont vous dépendez.

Pour obtenir des informations sur le paiement des impôts :

on pourra également consulter

* le serveur téléphonique : 08 36 67 10 10 (1,49 F la minute)
* ou les serveurs minitel :
- 3615 IRSERVICE (1,01 F la minute)
- 3615 FINANCES (1,29 F la minute)
- 3616 TRESOR (1,01 F la minute)
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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 02/2000

 

 

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