Vous achetez un terrain en vue de la construction d'un immeuble affecté à un usage d'habitation

Vous devez désormais acquitter les droits de mutation qui comprennent :

* un droit d’enregistrement de 4,80 % (3,60 % de taxe de publicité foncière perçue au profit des départements, et 1,20 % de taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou du fonds de péréquation départemental).
Ces droits se substituent depuis le 28 octobre 1998 au régime d’imposition à la TVA au taux de 20,60 %. Par conséquent vous ne devez plus prendre l’engagement de construire ;

* les frais d’assiette et de recouvrement, fixés à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière perçue au profit des départements.

Attention

* Les acquisitions de terrains réalisées en vue de la construction d’immeubles affectés à un usage professionnel, commercial ou industriel ne sont pas concernées par le nouveau dispositif et restent soumises à la TVA au taux de 20,60 %. Tel est le cas notamment lorsque vous obtenez un permis de construire ou que vous engagez des travaux de construction de tels biens dans les quatre ans de l’acquisition du terrain.
* Lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut sur option, soumettre la cession à la TVA, dont il est redevable. Corrélativement, cette cession est exonérée de taxe de publicité foncière et de droit d’enregistrement.

Vous achetez un logement

Le logement est neuf :

S’il s’agit d’un logement :

* en cours de construction, vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement,
* terminé, mais dont la construction est achevée depuis moins de 5 ans,
* et qui n’a pas été vendu depuis son achèvement à une personne autre qu’un marchand de biens,

le prix total ou le montant de la souscription des parts qui vous est demandé comprend la TVA immobilière au taux de 20,60 % ; cette taxe est due par votre vendeur.

En tant qu’acheteur, vous êtes redevable de la taxe de publicité foncière perçue au profit des départements au taux de 0,60 % (1), sur le prix hors TVA, et majorée de 2,50 % pour frais d’assiette et de recouvrement.

Le logement est ancien :

s’il s’agit d’un logement achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l’objet, dans les 5 ans de son achèvement, d’une vente à une personne autre qu’un marchand de biens, vous devez payer les droits de mutation (" les frais de notaire ") qui comprennent :

* la taxe de publicité foncière perçue au profit des départements. Son taux varie selon les départements, avec un maximum de 3,6 % depuis le 15 septembre 1999 même si la promesse de vente a été signée avant cette date : c’est la date de la signature de l’acte de vente qui détermine le taux appliqué ;
* la taxe communale de 1,20 % ;
* les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État, fixés à 2,50 % du montant de la taxe départementale .

Ce tarif s’applique également aux garages et parkings non affectés à une exploitation de caractère commercial ou professionnel.

Les conseils généraux peuvent instituer pour les acquisitions d’immeubles à usage d’habitation et de garages un abattement sur l’assiette de la taxe départementale. Le montant de cet abattement fixé par fraction de 50 000 F ne peut être ni inférieur à 50 000 F, ni supérieur à 300 000 F.

Bon à savoir

* Si le prix d’achat du logement consiste en une rente viagère, les droits sont calculés sur le capital de la rente, exprimé dans l’acte ou fixé par une déclaration estimative des parties.
* Si vous achetez le logement à l’aide d’un prêt, le contrat de prêt sera enregistré au droit fixe de 500 F.
* Si le prix, ou l’évaluation, est inférieur à la valeur vénale, l’administration peut :
- notifier un redressement ;
- percevoir les droits sur la valeur vénale fixée soit en accord avec vous, soit après avis de la Commission départementale de conciliation.
* Si vous revendez votre logement ou votre terrain, vous pouvez être redevable :
- de la TVA immobilière ;
- de l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez.