* vous êtes titulaire d’une pension vieillesse et non assujetti à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de réalisation de la plus-value ou votre cotisation d’impôt est inférieure au seuil de mise en recouvrement (400 F pour l’impôt sur le revenu de 1999) ;

* la valeur de votre patrimoine familial immobilier en France et à l’étranger, y compris le bien cédé, ne dépasse pas 400 000 F augmentés de 100 000 F par enfant à charge à partir du troisième.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez joindre la déclaration de plus-values à la déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042).

Les opérations exonérées

L’exonération s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion :

* d'opérations de remembrement et assimilées (échanges d’immeubles ruraux, notamment) lorsqu’elles sont réalisées en conformité avec les procédures réglementaires et sans intention spéculative ;
* d'une expropriation pour cause d’utilité publique si vous remployez, dans les six mois de son paiement, la totalité de la part d’indemnité représentative du prix de cession dans l’achat de biens de même nature ou, à certaines conditions, dans la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un immeuble.

Les plus-values imposables sont

à court terme si elles proviennent de la cession de biens acquis depuis moins de deux ans ;

à long terme si elles proviennent de la cession de biens acquis depuis plus de deux ans.