Les formalités à accomplir
Achat d’un terrain, d’une construction inachevée, d’un logement ancien, d’un logement neuf, d’un droit immobilier (usufruit, nue-propriété, etc.).

L’intervention d’un notaire est obligatoire pour la rédaction de l’acte qui est soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière.

C’est le notaire qui doit présenter l’acte au bureau des hypothèques dont relève le bien acquis, dans les deux mois de sa signature.

Achat de titres d’une société qui assure, en droit ou en fait, l’attribution en propriété ou en jouissance d’un logement.

L’intervention d’un notaire est facultative.

L’acte est soumis à la seule formalité de l’enregistrement dans le mois de sa signature :

* à la recette des impôts du lieu de la résidence du notaire si l’acte est notarié ;
* à la recette des impôts du lieu de situation du logement si l’acte n’est pas notarié.

Dans tous les cas, l’acte doit être accompagné du paiement :

* soit des droits de mutation ;
* soit de la TVA. Dans ce cas, il faut joindre la déclaration spéciale de TVA.

À noter

* Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il n’existe pas de conservation des hypothèques : l’acte portant sur un bien situé dans l’un de ces trois départements doit être enregistré à la recette des impôts de la résidence du notaire qui l’a rédigé. Il est, en outre, publié au " livre foncier ".
* Pour établir une promesse unilatérale de vente, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire ; mais cet acte doit être enregistré dans les dix jours sous peine de nullité.